Par Xavier Berne, délégué général de Ma Dada

L’association Open Knowledge France, qui œuvre pour le droit d’accès aux informations publiques (notamment par l’intermédiaire de Ma Dada) vient de déposer un amicus curiae auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Ce document intervient en soutien à un recours déposé par le journaliste Pierre Januel. Son objectif : dénoncer les lacunes du droit français en matière d’accès aux documents administratifs, et mettre en exergue les difficultés rencontrées de manière systémique par les demandeurs.

En 2019, le journaliste Pierre Januel a tenté d’obtenir la liste des participants aux « chasses présidentielles » organisées au Château de Chambord, établissement public. Une demande qui permettait d’éclairer à la fois les activités d’une organisation financée au moins en partie grâce à des fonds publics, mais aussi les activités de représentation de responsables publics (notamment des parlementaires participant aux battues).

Cette requête s’est toutefois heurtée à des refus successifs. D’abord, celui du domaine national de Chambord, confirmé successivement par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), puis le juge administratif et par le Conseil d’État. Motif invoqué ? Le droit au respect de la vie privée des participants à ces chasses.

Le journaliste a alors formé une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour atteinte à son droit de collecter des informations en vue de réaliser une enquête journalistique sur un sujet d’intérêt général - obstruction ayant empêché le public de recevoir de telles informations.

Un droit lacunaire et massivement ignoré des administrations

Pour Open Knowledge France, cette intervention était justifiée à deux titres.

Premièrement, parce que le droit français ne prévoit pas de dispositif de « mise en balance » entre les secrets protégés par la loi (ici, le droit au respect de la vie privée) et l’intérêt pour le public de connaître certaines informations. Or, cette recherche d’équilibre est prévue par des textes européens et est justifiée dans toute société démocratique au sens de la jurisprudence de la CEDH.

Deuxièmement, parce qu’exercer son droit d’accès aux informations publiques relève aujourd’hui en France d’un véritable parcours du combattant. Les statistiques de la plateforme Ma Dada confirment ce constat, déjà établi à de nombreuses reprises, notamment par des rapports parlementaires. Près de 90 % des demandes effectuées par l’intermédiaire de Ma Dada n’obtiennent par exemple aucune réponse (pas même un accusé de réception) à l’issue du délai légal d’un mois. Toutes ces difficultés procédurales découragent bien souvent les demandeurs, quand bien même leurs requêtes sont parfaitement légitimes et justifiées en droit.

Vous pouvez retrouver l’intégralité de notre argumentaire ici : madada.frama.space/s/onmJCrGNmnYcGNo

Nous espérons que nos observations nourriront utilement les débats devant la CEDH, dans le but de faire progresser le droit d’accès aux informations publiques.

Par Xavier Berne, délégué général de Ma Dada

En mars dernier, j’ai demandé - à titre personnel - aux 30 plus grandes villes de France (hors Paris) les notes de frais - de représentation, de déplacement et de restauration - de leurs maires. Ceci grâce à Ma Dada bien entendu, mais surtout à l’aune d’un récent arrêt du Conseil d’État, qui a condamné la ville de Paris suite à une demande similaire du journaliste Stefan de Vries.

Trois mois plus tard, on constate que neuf villes ont répondu favorablement à ces demandes de communication de “documents administratifs” :

• Aix-en-provence
• Amiens
• Annecy
• Boulogne-Billancourt
• Grenoble
• Nantes
• Rennes
• Strasbourg
• Toulon

Les 21 villes restantes n’ont malheureusement toujours pas donné suite, alors que le droit prévoit que tout silence conservé pendant un mois équivaut à un refus implicite. J’ai d’ailleurs saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans l’espoir que l’autorité administrative incite les communes concernées à publier les notes de frais de leurs maires.

Que retenir de cette initiative ?

Déjà, que le droit d’accès aux documents administratifs peut fonctionner ! On ne peut que féliciter les villes ayant “joué le jeu” de la transparence, surtout pour ces informations publiques au caractère malgré tout (très) sensible politiquement.

Sur le fond, on a vu que certaines dépenses avaient beaucoup fait réagir, notamment du côté d’Aix-en-Provence (pour des dépenses en parfums, en esthétique…). Chacun jugera, et c’était aussi l’un des objectifs de cette initiative : créer du débat sur les frais de mandat de nos élus.

Pour ma part, j’estime que la transparence a un double effet vertueux : il permet aux élus de mieux mettre en avant la réalité de leur travail (déjeuners de travail, déplacements professionnels, etc.) ; il apporte un contrôle citoyen, favorable à une meilleure utilisation des deniers publics.

Enfin, et j’ai envie de dire surtout, il me semble profondément regrettable que les 21 maires n’ayant pas donné suite à ces demandes de transparence n’aient pas eu à assumer autant de remontrances que ceux s’étant pliés à leurs obligations légales… Sont ainsi concernés :

• Angers
• Bordeaux
• Brest
• Clermont-Ferrand
• Dijon
• Le Havre
• Le Mans
• Lille
• Limoges
• Lyon
• Marseille
• Montpellier
• Nice
• Nîmes
• Perpignan
• Reims
• Saint-Denis
• Saint-Etienne
• Toulouse
• Tours
• Villeurbanne

Un révélateur du potentiel offert par le droit d’accès aux informations publiques

J’espère que cette initiative permettra aux acteurs de terrain (journalistes, associations, élus…) de s’emparer de ces informations publiques, mais aussi de mieux saisir le potentiel, pour l’intérêt général, offert par le droit d’accès aux documents administratifs.

Pour prendre un peu de recul, soulignons que la question des notes de frais s’avère finalement assez anecdotique au regard du spectre couvert par le fameux “droit CADA” : ce dernier permet d’accéder à des informations très précieuses, notamment au niveau local, sur l’attribution de marchés publics, sur la construction des décisions publiques (rapports, analyses préalables, etc.), sur l’efficacité des politiques publiques (données statistiques, etc.).

Le rôle de la société civile est de ce fait très important pour l’ouverture de ces informations d’intérêt public : les acteurs de terrain sont souvent les mieux placés pour connaître les décisions ayant d’importantes implications pour leur territoire. C’est en cela que la plateforme associative et citoyenne Ma Dada me semble un précieux maillon de la chaîne : il accompagne les demandeurs et facilite leur droit d’accès, tout en permettant par la suite une libre diffusion des documents obtenus. Des documents demandés par des citoyens, pour des citoyens !

Bonne nouvelle pour la transparence ! Le Conseil d’État vient de juger, dans le cadre d’un litige qui opposait la ville de Paris au journaliste Stefan de Vries, que les notes de frais (de déplacement, de restauration…) des élus - comme des agents publics - étaient des documents administratifs, dès lors communicables à tous, sur demande.

Au travers d’une décision rendue le 8 février dernier, le Conseil d’État retient en effet que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d’élus locaux ou d’agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande dans les conditions et sous les réserves prévues par les dispositions du code des relations entre le public et l’administration”.

Les juges ont notamment estimé que “la communication des documents demandés, qui ont trait à l’activité de la maire de Paris dans le cadre de son mandat et des membres de son cabinet dans le cadre de leurs fonctions, ne saurait être regardée comme mettant en cause la vie privée de ces personnes” (ce qui aurait pu être un motif justifiant la non-divulgation de ces informations).

La ville de Paris a ainsi été condamnée à réexaminer la demande d’accès du journaliste (à laquelle elle s’opposait jusque-là) dans un délai d’un mois. Et pour cause, le Conseil d’État a considéré que les administrations ainsi sollicitées devaient malgré tout “apprécier au cas par cas (…) si, eu égard à certaines circonstances particulières tenant au contexte de l’événement auquel un document se rapporte, la communication de ces dernières informations ou celle du motif de la dépense serait de nature, par exception, à porter atteinte aux secrets et intérêts protégés par [la loi, de type secret-défense ou protection des données personnelles, ndlr], justifiant alors leur occultation”. Autrement dit, dans certains cas, a priori exceptionnels, les administrations peuvent refuser de divulguer des reçus ou notes de frais faisant apparaître des informations personnelles sur des tiers par exemple.

A vos demandes d’accès !

Cette décision pose clairement que toute personne est en droit de demander, puis d’obtenir :

• des notes de frais de déplacements (et éventuellement les reçus afférents)
• des notes de frais de restauration (et éventuellement les reçus afférents)
• des notes de frais de représentation (éventuels frais vestimentaires, de coiffeur, d’informatique, de voyage, etc.)

Ceci tant pour les élus à proprement parler (maires, présidents de région, ministres…) que leurs éventuels collaborateurs, ou même des agents publics de manière très large.

Pour obtenir ces informations, nous vous conseillons bien entendu d’utiliser notre plateforme citoyenne, Ma Dada.

Voici quelques conseils pour améliorer les chances de succès de vos demandes :

• Veillez à bien identifier le destinataire (tel ministère, ville, autorité administrative indépendante…)
• Précisez ensuite le ou les documents demandés, ainsi que la personne à laquelle les documents se rapportent
• Spécifiez la période concernée

Si vous utilisez Ma Dada, nous vous invitons à reprendre le texte suivant (en lieu et place du texte de demande habituel) :

Madame, Monsieur,
 
 Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, 
 tel que prévu notamment par le Livre III du Code des 
 relations entre le public et l'administration, je 
 sollicite auprès de vous la communication des documents 
 administratifs suivants :
 - les notes de frais de déplacements, ainsi que les reçus 
 afférents, [du maire/des membres de cabinet du ministre/
 du directeur général des service de telle collectivité, 
 etc.], sur la période courant du [X/X/XX au X/X/XX]
 - les notes de frais de restauration, ainsi que les reçus 
 afférents, [du maire/des membres de cabinet du ministre/du 
 directeur général des service de telle collectivité, etc.], 
 sur la période courant du [X/X/XX au X/X/XX]
 - les notes de frais de représentation ainsi que les reçus 
 afférents, [du maire/des membres de cabinet du ministre/du 
 directeur général des service de telle collectivité, etc.], 
 sur la période courant du [X/X/XX au X/X/XX]
 Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État 
 a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et 
 reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de 
 restauration et reçus de frais de représentation d'élus 
 locaux ou d'agents publics constituent des documents 
 administratifs, communicables à toute personne qui en fait 
 la demande” (Conseil d'État 452521, lecture du 8 février 2023).
 
 Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, 
 ouvert et réutilisable. 
 
 Comme le livre III du code des relations entre le public et 
 l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal 
 identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa 
 requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande 
 au service qui détient les documents demandés si tel est le 
 cas.
 
 Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes 
 sentiments distingués.

L’équipe de Ma Dada reste en soutien en cas de besoin : contact@madada.fr 🙌

L’association

Ma Dada est une plateforme qui vise à faciliter l’accès à des informations détenues par les autorités publiques. Lancé en octobre 2019 par l’association Open Knowledge France, le site Ma Dada a pour objectif de faciliter l’exercice du droit d’accès à l’information publique en France. Ma Dada permet d’interroger plus de 50 000 autorités publiques françaises. Toutes les demandes, les réponses, et les documents communiqués sont directement publiés sur le site. Notre site revendique déjà plus de 1900 demandes de la part de 430 citoyens et associations.

Le site Ma Dada est actuellement géré par une équipe de 5 personnes qui contribuent essentiellement de manière bénévole. Des utilisateurs, juristes, et journalistes interviennent de manière plus ponctuelle et nous aident à améliorer le service.

Le poste

Suite à la participation à l’Accélérateur d’Initiatives Citoyennes porté par le Ministère de la transformation et de la fonction publiques, l’association Open Knowledge France a obtenu une subvention pour renforcer son développement et développer de nouvelles collaborations avec l’administration.

Sur les deux années à venir, notre association se fixe notamment les objectifs suivants :

• Améliorer le taux de satisfaction des demandes en tissant de meilleures relations avec l’administration : passer d’actuellement 20% des demandes recevant in fine le document demandé à 40% (l’objectif étant évidemment d’aller au-delà sur le long terme).
• Étendre la communauté à 2000 demandeurs et permettre à un plus grand nombre de connaître Ma Dada et le droit d’accès.
• Accroître l’impact de Ma Dada en accompagnant chaque année une trentaine d’associations et collectifs citoyens dans leurs demandes.

Grâce à cette subvention, Ma Dada recrute un(e) délégué(e) général(e), qui sera son premier salarié(e). Cette personne aura notamment pour mission, sous l’autorité du conseil d’administration et en concertation avec les membres de l’association :

• de préciser et mettre en œuvre la stratégie de développement de Ma Dada ;
• d’accompagner les demandeurs, en lien avec les bénévoles de l’association ;
• de mettre en œuvre une stratégie de plaidoyer en lien avec les associations pertinentes (Ouvre Boite, Transparency France, association des journalistes pour la transparence…) ;
• d’assurer la gestion de l’association (budget, recherche de financements) et ses démarches administratives et financières avec l’appui de notre comptable ;
• de développer les partenariats avec les acteurs de l’administration publique et de représenter, avec les membres du conseil d’administration, l’association dans ses différentes activités ;
• de réaliser les actions de communication de l’association ;
• de recruter et d’animer un réseau de bénévoles pour la gestion courante du site (support aux usagers, appui aux administrations publiques…) ;
• de recruter et d’encadrer les stagiaires et services civiques de l’association ;
• de faire le lien avec l’équipe technique pour assurer le bon fonctionnement et les développements techniques du site ;
• de participer au réseau des sites sœurs de Ma Dada à l’international pour échanger des bonnes pratiques.

L’association ne dispose pas, pour l’heure, de locaux. Le travail est intégralement effectué en télétravail, notre équipe étant disséminée en France.

Compte tenu des capacités financières actuelles de l’association, le recrutement est effectué en indépendant (auto-entreprenariat, portage salarial, coopérative d’activité…) pour une durée d’un an, renouvelable. L’association envisage de pérenniser ce poste, si elle obtient les financements nécessaires.

Profil recherché

Diplôme de niveau bac+5, expérience professionnelle minimale de deux ans souhaitée, une expérience de gestion et d’animation d’une structure associative est un plus.

• Polyvalence, autonomie, capacité d’animation en s’appuyant sur les compétences des membres et bénévoles.
• Capacité à travailler à distance en ligne et à animer un collectif en ligne.
• Bonne maîtrise des outils informatiques courants (bureautique, web, mail…).
• L’adhésion aux valeurs de l’association est essentielle. Une expérience associative est la bienvenue.
• Une connaissance des politiques et acteurs du monde de l’information publique serait un atout, de même qu’une bonne connaissance des institutions publiques.

Rémunération : 250-300€ par jour, selon expérience, pour 3 jours par semaine durant un an. Renouvelable selon les financements obtenus et possibilité d’évolution à plein temps selon l’évolution des financements obtenus et la charge de travail.

Prise de poste souhaitée : 1° Janvier 2023 (négociable).

Candidatures (cv et lettre de motivation à adresser au plus tard le 1° Décembre 2022) : contact@madada.fr

L’équipe de Ma Dada a préparé deux courtes vidéos tutoriels pour vous aider à comprendre ce qu’est Ma Dada, comment créer un compte, comment faire votre première demande d’accès aux documents administratifs, comment utiliser la plateforme et comment aller plus loin dans vos démarches de demandes d’accès aux documents administratifs.

Voici les deux vidéos :

• Vidéo tutoriel 1 Qu’est-ce que Ma Dada?
• Vidéo tutoriel 2 : Comment faire une demande d’accès aux documents administratifs avec Ma Dada ?

Et le lien direct vers notre playslist des deux tutoriels vidéo ici :

Merci à l’instance Peertube AperiTube de nous accueillir ❤️.

Cette série de vidéo tutoriels sera complétée prochainement par de nouvelles vidéos tutoriels <3

À très vite sur Ma Dada 🐎.

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