Lien vers la tribune dans le « Monde »

Dépenses en vêtements de luxe, en parfums ou en articles pour enfants… Voilà plus d’un an que l’actualité révèle, à intervalles réguliers, des frais de mandat controversés mais légaux. Alors que les élections municipales approchent, nous soutenons que la mise en lumière de quelques factures ne doit pas occulter le vrai scandale que notre association constate au quotidien sur madada.fr : l’opacité persistante qui entoure nos institutions.

Derrière chaque polémique sur une note de frais se cache un problème bien plus profond : le refus opposé silencieusement par la majorité de nos élus et administrations, en contradiction avec la loi sur le droit d’accès aux informations publiques.

Ce droit d’accès est ancien : il a été créé en 1978 par la loi qui a fait advenir la Commission d’accès aux documents administratifs chargée d’évaluer, avant un éventuel recours en justice, si un secret peut s’opposer au principe de libre accès aux informations publiques. On peut même faire remonter ce principe de transparence encore plus loin dans le temps : l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 précise en effet que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

Politique de l’autruche

Alors que le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à ce droit depuis 2020, il est aujourd’hui largement bafoué. Les données recueillies sur notre plateforme associative le montrent : sur les 3 000 demandes de notes de frais effectuées à ce jour sur Ma Dada, une grande majorité se sont terminées par une fin de non-recevoir. Dans 75 % des cas, les administrations n’ont même pas répondu, se réfugiant dans un silence équivalent juridiquement, au bout d’un mois, à un « refus implicite ».

Cette politique de l’autruche, motivée parfois par calcul politique ou simplement par l’absence de circuits administratifs axés sur la transparence, entrave l’évaluation des politiques publiques et empêche les citoyens de porter un jugement éclairé sur des sujets parfois clés pour le débat public, tels que l’environnement, la santé ou l’éducation.

Certains élus regrettent qu’un sujet qu’ils considèrent comme anecdotique suscite autant d’attention médiatique et citoyenne. Il faut leur répondre que la question de l’exemplarité n’est jamais anecdotique, au moment où seuls 26 % des Français déclarent avoir confiance dans la politique, selon le baromètre de la confiance politique du Cevipof publié en février. De plus, l’attention médiatique et citoyenne sur ces factures est nourrie par l’obstruction systématique mise en œuvre par beaucoup d’élus pour s’opposer à leur publication. Les citoyens peuvent légitimement se dire que là où autant d’énergie est volontairement utilisée pour retarder la publication inévitable de documents, c’est qu’il y a nécessairement quelque chose à cacher.

Mis en œuvre au Royaume-Uni

Le train de vie des élus a toujours constitué un sujet d’application privilégié du droit d’accès, et pas uniquement en France. Ainsi, au Royaume-Uni, en 2009, le scandale des notes de frais abusives des parlementaires, qui a mené à plusieurs condamnations pénales d’élus, a éclaté grâce à la mise en œuvre du droit d’accès à l’information britannique. Depuis la publication proactive des frais de mandat des parlementaires, les scandales de détournement des notes de frais sont de l’histoire ancienne outre-Manche.

Au-delà des notes de frais, tout un ensemble de documents mériteraient d’être publiés au moins en réponse à des demandes d’accès, comme la loi l’impose, voire de manière anticipée : les registres d’épandage de pesticides – sollicités, dès 2022, par l’association Générations futures –, les agendas des élus – demandés par Transparency International France –, les documents de marchés des centrales d’achat publiques – réclamés par les journalistes de Ouest-France –, les subventions publiques aux entreprises qui ont intéressé la commission d’enquête du Sénat…

Or, nous constatons plutôt une tendance inverse de renfermement de la part des élus et des institutions. Pire encore : de plus en plus d’utilisateurs de Ma Dada nous demandent comment formuler une demande de documents « de manière anonyme », de peur de représailles dans leur commune ou de la part de telle administration. Qu’un simple citoyen puisse craindre d’exercer un droit à valeur constitutionnelle en dit long sur la fragilité de notre culture démocratique. Le droit d’accès ne doit pas être un acte courageux pratiqué par quelques journalistes ou juristes initiés ; il devrait être un acte administratif normal, comme le prévoit le code des relations entre le public et l’administration.

Pour pouvoir débattre démocratiquement des sujets qui comptent, sur des bases factuelles, et arrêter de perdre notre énergie dans des polémiques, il est urgent que les élus respectent au minimum la loi sur le droit d’accès à l’information. Cette proposition peut sembler manquer d’ambition formulée ainsi, mais pour les praticiens de la transparence que nous sommes, elle permettrait pourtant des progrès démocratiques majeurs.

Xavier Berne, Pierre Chrzanowski, Elsa Foucraut, Kevin Gernier, Samuel Goëta, Samuel Le Goff, David Libeau, Laure Lucchesi, Noël Lucia et Laurent Savaëte sont tous membres du conseil d’administration de l’association Ma Dada.

L’association Access Info Europe vient de publier, en collaboration avec Open Knowledge France, un rapport mettant en perspective le droit d’accès aux documents administratifs français aux standards internationaux - et plus particulièrement la Convention de Tromsø sur l’accès aux documents publics.

Cette analyse, qui s’appuie notamment sur les données de Ma Dada, met en lumière des écarts significatifs, et portant notamment sur :

• Les trop nombreuses exceptions prévues par le droit français (visant par exemple les documents parlementaires ou les documents préparatoires).
• L’absence de dispositif de mise en balance entre l’intérêt pour le public de connaître des informations publiques et les secrets légaux (secret des affaires, secret des délibérations du gouvernement, etc.)
• Des barrières dans l’exercice du droit d’accès, notamment en termes de manque d’accompagnement des demandeurs ou de délais
• Les pouvoirs octroyés à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

Access Info Europe et Open Knowledge France invitent ainsi la France a mener différentes réformes, qui pourraient par exemple découler d’une ratification de la Convention de Tromsø.

Consulter le rapport (PDF, en anglais) ici.

Rachel Hanna, Directrice exécutive d’Access Info Europe :

« Le droit d’accès aux documents publics doit être garanti par un cadre juridique solide. Les lacunes et les faiblesses de la loi française créent des obstacles significatifs qui empêchent les citoyens d’exercer pleinement ce droit essentiel. Résoudre ces insuffisances est crucial pour améliorer la transparence, favoriser la confiance et promouvoir l’engagement démocratique. »

Xavier Berne, délégué général d’Open Knowledge France :

« Face aux dangers liés au complotisme et aux fausses informations, il est plus important que jamais que les administrations se conforment aux exigences constitutionnelles de transparence. Malheureusement, la loi française demeure mal appliquée depuis de nombreuses années et reste insuffisante à bien des égards. »

Le programme de financement européen NGI est en péril. C’est pourtant grâce à lui que de nombreux projets reposant sur du logiciel libre ont pu émerger et/ou se développer. Outre notre initiative, Ma Dada, on peut également citer, du côté des acteurs hexagonaux, Open Food Facts ou Framasoft.

L’association Open Knowledge France publie ci-dessous la lettre ouverte écrite par Les petites singularités, et dont elle est signataire.

L’ASBL des petites singularités est membre des consortia NGI0 depuis 5 ans et a participé à d’autres projets NGI. Cette année, à la lecture du drafts du Work Programme de Horizon Europe détaillant les programmes de financement de la commission européennes pour 2025, nous nous apercevons que les programmes Next Generation Internet ne sont plus mentionnés dans le Cluster 4. Les programmes NGI ont démontré leur force et leur importance dans le soutien à l’infrastructure logicielle européenne, formant un instrument générique de financement des communs numériques qui doivent être rendus accessibles dans la durée. Nous sommes dans l’incompréhension de cette transformation, d’autant plus que le fonctionnement de NGI est efficace et économique puisqu’il soutient l’ensemble des projets de logiciel libre des plus petites initiatives aux mieux assises. La diversité de cet écosystème fait la grande force de l’innovation technologique européenne et le maintien de l’initiative NGI pour former un soutien structurel à ces projets logiciels, qui sont au cœur de l’innovation mondiale, permet de garantir la souveraineté d’une infrastructure européenne. Contrairement à la perception courante, les innovations techniques sont issues des communautés de programmeurs européens plutôt que nord américains, et le plus souvent issues de structures de taille réduite.

Le Cluster 4 allouait 27.00 millions d’euro au service de :

• “Human centric Internet aligned with values and principles commonly shared in Europe” ;
• “A flourishing internet, based on common building blocks created within NGI, that enables better control of our digital life” ;
• “A structured eco-system of talented contributors driving the creation of new internet commons and the evolution of existing internet commons”. Au nom de ces enjeux, ce sont plus de 500 projets qui ont reçu un financement NGI0 dans les 5 premières années d’exercice, ainsi que plus de 18 organisations collaborant à faire vivre ces consortiums européens.

NGI contribue à un vaste écosystème puisque la plupart du budget est dévolue au financement de tierces parties par le biais des open calls. Ils structurent des communs qui recouvrent l’ensemble de l’Internet, du hardware aux applications d’intégration verticales en passant par la virtualisation, les protocoles, les systèmes d’opération, les identités électroniques ou la supervision du trafic de données. Ce financement des tierces parties n’est pas renouvelé dans le programme actuel, ce qui laissera de nombreux projets sans ressources adéquates pour la recherche et l’innovation en Europe.

Par ailleurs, NGI permet des échanges et des collaborations à travers tous les pays de la zone EU et aussi avec ceux widening countries ¹, ce qui est actuellement une réussite tout autant qu’un progrès en cours, comme le fut le programme Erasmus avant nous. NGI0 est aussi une initiative qui participe à l’ouverture et à l’entretien de relations sur un temps plus long que les financements de projets. NGI encourage également à l’implémentation des projets financés par les biais de pilotes, et soutenait la collaboration au sein des initiatives, ainsi l’identification et la réutilisation d’éléments communs au travers des projets, l’interopérabilité notamment des systèmes d’identification, et la mise en place de modèles de développement intégrant les autres sources de financements aux différentes échelles en Europe.

Alors que les États-Unis d’Amérique, la Chine ou la Russie déploient des moyens publics et privés colossaux pour développer des logiciels et infrastructures captant massivement les données des consommateurs, l’Union Européenne ne peut pas se permettre ce renoncement. Les logiciels libres et open source tels que soutenus par les projets NGI depuis 2020 sont, par construction, à l’opposé des potentiels vecteurs d’ingérence étrangère. Ils permettent de conserver localement les données et de favoriser une économie et des savoirs-faire à l’échelle communautaire, tout en permettant à la fois une collaboration internationale. Ceci est d’autant plus indispensable dans le contexte géopolitique que nous connaissons actuellement. L’enjeu de la souveraineté technologique y est prépondérant et le logiciel libre permet d’y répondre sans renier la nécessité d’œuvrer pour la paix et la citoyenneté dans l’ensemble du monde numérique.

Dans ces perspectives, nous vous demandons urgemment de réclamer la préservation du programme NGI dans le programme de financement 2025.

Par Xavier Berne, délégué général de Ma Dada

L’association Open Knowledge France, qui œuvre pour le droit d’accès aux informations publiques (notamment par l’intermédiaire de Ma Dada) vient de déposer un amicus curiae auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Ce document intervient en soutien à un recours déposé par le journaliste Pierre Januel. Son objectif : dénoncer les lacunes du droit français en matière d’accès aux documents administratifs, et mettre en exergue les difficultés rencontrées de manière systémique par les demandeurs.

En 2019, le journaliste Pierre Januel a tenté d’obtenir la liste des participants aux « chasses présidentielles » organisées au Château de Chambord, établissement public. Une demande qui permettait d’éclairer à la fois les activités d’une organisation financée au moins en partie grâce à des fonds publics, mais aussi les activités de représentation de responsables publics (notamment des parlementaires participant aux battues).

Cette requête s’est toutefois heurtée à des refus successifs. D’abord, celui du domaine national de Chambord, confirmé successivement par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), puis le juge administratif et par le Conseil d’État. Motif invoqué ? Le droit au respect de la vie privée des participants à ces chasses.

Le journaliste a alors formé une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour atteinte à son droit de collecter des informations en vue de réaliser une enquête journalistique sur un sujet d’intérêt général - obstruction ayant empêché le public de recevoir de telles informations.

Un droit lacunaire et massivement ignoré des administrations

Pour Open Knowledge France, cette intervention était justifiée à deux titres.

Premièrement, parce que le droit français ne prévoit pas de dispositif de « mise en balance » entre les secrets protégés par la loi (ici, le droit au respect de la vie privée) et l’intérêt pour le public de connaître certaines informations. Or, cette recherche d’équilibre est prévue par des textes européens et est justifiée dans toute société démocratique au sens de la jurisprudence de la CEDH.

Deuxièmement, parce qu’exercer son droit d’accès aux informations publiques relève aujourd’hui en France d’un véritable parcours du combattant. Les statistiques de la plateforme Ma Dada confirment ce constat, déjà établi à de nombreuses reprises, notamment par des rapports parlementaires. Près de 90 % des demandes effectuées par l’intermédiaire de Ma Dada n’obtiennent par exemple aucune réponse (pas même un accusé de réception) à l’issue du délai légal d’un mois. Toutes ces difficultés procédurales découragent bien souvent les demandeurs, quand bien même leurs requêtes sont parfaitement légitimes et justifiées en droit.

Vous pouvez retrouver l’intégralité de notre argumentaire ici : madada.frama.space/s/onmJCrGNmnYcGNo

Nous espérons que nos observations nourriront utilement les débats devant la CEDH, dans le but de faire progresser le droit d’accès aux informations publiques.

Par Xavier Berne, délégué général de Ma Dada

En mars dernier, j’ai demandé - à titre personnel - aux 30 plus grandes villes de France (hors Paris) les notes de frais - de représentation, de déplacement et de restauration - de leurs maires. Ceci grâce à Ma Dada bien entendu, mais surtout à l’aune d’un récent arrêt du Conseil d’État, qui a condamné la ville de Paris suite à une demande similaire du journaliste Stefan de Vries.

Trois mois plus tard, on constate que neuf villes ont répondu favorablement à ces demandes de communication de “documents administratifs” :

• Aix-en-provence
• Amiens
• Annecy
• Boulogne-Billancourt
• Grenoble
• Nantes
• Rennes
• Strasbourg
• Toulon

Les 21 villes restantes n’ont malheureusement toujours pas donné suite, alors que le droit prévoit que tout silence conservé pendant un mois équivaut à un refus implicite. J’ai d’ailleurs saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans l’espoir que l’autorité administrative incite les communes concernées à publier les notes de frais de leurs maires.

Que retenir de cette initiative ?

Déjà, que le droit d’accès aux documents administratifs peut fonctionner ! On ne peut que féliciter les villes ayant “joué le jeu” de la transparence, surtout pour ces informations publiques au caractère malgré tout (très) sensible politiquement.

Sur le fond, on a vu que certaines dépenses avaient beaucoup fait réagir, notamment du côté d’Aix-en-Provence (pour des dépenses en parfums, en esthétique…). Chacun jugera, et c’était aussi l’un des objectifs de cette initiative : créer du débat sur les frais de mandat de nos élus.

Pour ma part, j’estime que la transparence a un double effet vertueux : il permet aux élus de mieux mettre en avant la réalité de leur travail (déjeuners de travail, déplacements professionnels, etc.) ; il apporte un contrôle citoyen, favorable à une meilleure utilisation des deniers publics.

Enfin, et j’ai envie de dire surtout, il me semble profondément regrettable que les 21 maires n’ayant pas donné suite à ces demandes de transparence n’aient pas eu à assumer autant de remontrances que ceux s’étant pliés à leurs obligations légales… Sont ainsi concernés :

• Angers
• Bordeaux
• Brest
• Clermont-Ferrand
• Dijon
• Le Havre
• Le Mans
• Lille
• Limoges
• Lyon
• Marseille
• Montpellier
• Nice
• Nîmes
• Perpignan
• Reims
• Saint-Denis
• Saint-Etienne
• Toulouse
• Tours
• Villeurbanne

Un révélateur du potentiel offert par le droit d’accès aux informations publiques

J’espère que cette initiative permettra aux acteurs de terrain (journalistes, associations, élus…) de s’emparer de ces informations publiques, mais aussi de mieux saisir le potentiel, pour l’intérêt général, offert par le droit d’accès aux documents administratifs.

Pour prendre un peu de recul, soulignons que la question des notes de frais s’avère finalement assez anecdotique au regard du spectre couvert par le fameux “droit CADA” : ce dernier permet d’accéder à des informations très précieuses, notamment au niveau local, sur l’attribution de marchés publics, sur la construction des décisions publiques (rapports, analyses préalables, etc.), sur l’efficacité des politiques publiques (données statistiques, etc.).

Le rôle de la société civile est de ce fait très important pour l’ouverture de ces informations d’intérêt public : les acteurs de terrain sont souvent les mieux placés pour connaître les décisions ayant d’importantes implications pour leur territoire. C’est en cela que la plateforme associative et citoyenne Ma Dada me semble un précieux maillon de la chaîne : il accompagne les demandeurs et facilite leur droit d’accès, tout en permettant par la suite une libre diffusion des documents obtenus. Des documents demandés par des citoyens, pour des citoyens !