Bonne nouvelle pour la transparence ! Le Conseil d’État vient de juger, dans le cadre d’un litige qui opposait la ville de Paris au journaliste Stefan de Vries, que les notes de frais (de déplacement, de restauration…) des élus - comme des agents publics - étaient des documents administratifs, dès lors communicables à tous, sur demande.

Au travers d’une décision rendue le 8 février dernier, le Conseil d’État retient en effet que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d’élus locaux ou d’agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande dans les conditions et sous les réserves prévues par les dispositions du code des relations entre le public et l’administration”.

Les juges ont notamment estimé que “la communication des documents demandés, qui ont trait à l’activité de la maire de Paris dans le cadre de son mandat et des membres de son cabinet dans le cadre de leurs fonctions, ne saurait être regardée comme mettant en cause la vie privée de ces personnes” (ce qui aurait pu être un motif justifiant la non-divulgation de ces informations).

La ville de Paris a ainsi été condamnée à réexaminer la demande d’accès du journaliste (à laquelle elle s’opposait jusque-là) dans un délai d’un mois. Et pour cause, le Conseil d’État a considéré que les administrations ainsi sollicitées devaient malgré tout “apprécier au cas par cas (…) si, eu égard à certaines circonstances particulières tenant au contexte de l’événement auquel un document se rapporte, la communication de ces dernières informations ou celle du motif de la dépense serait de nature, par exception, à porter atteinte aux secrets et intérêts protégés par [la loi, de type secret-défense ou protection des données personnelles, ndlr], justifiant alors leur occultation”. Autrement dit, dans certains cas, a priori exceptionnels, les administrations peuvent refuser de divulguer des reçus ou notes de frais faisant apparaître des informations personnelles sur des tiers par exemple.

A vos demandes d’accès !

Cette décision pose clairement que toute personne est en droit de demander, puis d’obtenir :

• des notes de frais de déplacements (et éventuellement les reçus afférents)
• des notes de frais de restauration (et éventuellement les reçus afférents)
• des notes de frais de représentation (éventuels frais vestimentaires, de coiffeur, d’informatique, de voyage, etc.)

Ceci tant pour les élus à proprement parler (maires, présidents de région, ministres…) que leurs éventuels collaborateurs, ou même des agents publics de manière très large.

Pour obtenir ces informations, nous vous conseillons bien entendu d’utiliser notre plateforme citoyenne, Ma Dada.

Voici quelques conseils pour améliorer les chances de succès de vos demandes :

• Veillez à bien identifier le destinataire (tel ministère, ville, autorité administrative indépendante…)
• Précisez ensuite le ou les documents demandés, ainsi que la personne à laquelle les documents se rapportent
• Spécifiez la période concernée

Si vous utilisez Ma Dada, nous vous invitons à reprendre le texte suivant (en lieu et place du texte de demande habituel) :

Madame, Monsieur,
 
 Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, 
 tel que prévu notamment par le Livre III du Code des 
 relations entre le public et l'administration, je 
 sollicite auprès de vous la communication des documents 
 administratifs suivants :
 - les notes de frais de déplacements, ainsi que les reçus 
 afférents, [du maire/des membres de cabinet du ministre/
 du directeur général des service de telle collectivité, 
 etc.], sur la période courant du [X/X/XX au X/X/XX]
 - les notes de frais de restauration, ainsi que les reçus 
 afférents, [du maire/des membres de cabinet du ministre/du 
 directeur général des service de telle collectivité, etc.], 
 sur la période courant du [X/X/XX au X/X/XX]
 - les notes de frais de représentation ainsi que les reçus 
 afférents, [du maire/des membres de cabinet du ministre/du 
 directeur général des service de telle collectivité, etc.], 
 sur la période courant du [X/X/XX au X/X/XX]
 Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État 
 a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et 
 reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de 
 restauration et reçus de frais de représentation d'élus 
 locaux ou d'agents publics constituent des documents 
 administratifs, communicables à toute personne qui en fait 
 la demande” (Conseil d'État 452521, lecture du 8 février 2023).
 
 Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, 
 ouvert et réutilisable. 
 
 Comme le livre III du code des relations entre le public et 
 l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal 
 identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa 
 requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande 
 au service qui détient les documents demandés si tel est le 
 cas.
 
 Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes 
 sentiments distingués.

L’équipe de Ma Dada reste en soutien en cas de besoin : contact@madada.fr 🙌

L’association

Ma Dada est une plateforme qui vise à faciliter l’accès à des informations détenues par les autorités publiques. Lancé en octobre 2019 par l’association Open Knowledge France, le site Ma Dada a pour objectif de faciliter l’exercice du droit d’accès à l’information publique en France. Ma Dada permet d’interroger plus de 50 000 autorités publiques françaises. Toutes les demandes, les réponses, et les documents communiqués sont directement publiés sur le site. Notre site revendique déjà plus de 1900 demandes de la part de 430 citoyens et associations.

Le site Ma Dada est actuellement géré par une équipe de 5 personnes qui contribuent essentiellement de manière bénévole. Des utilisateurs, juristes, et journalistes interviennent de manière plus ponctuelle et nous aident à améliorer le service.

Le poste

Suite à la participation à l’Accélérateur d’Initiatives Citoyennes porté par le Ministère de la transformation et de la fonction publiques, l’association Open Knowledge France a obtenu une subvention pour renforcer son développement et développer de nouvelles collaborations avec l’administration.

Sur les deux années à venir, notre association se fixe notamment les objectifs suivants :

• Améliorer le taux de satisfaction des demandes en tissant de meilleures relations avec l’administration : passer d’actuellement 20% des demandes recevant in fine le document demandé à 40% (l’objectif étant évidemment d’aller au-delà sur le long terme).
• Étendre la communauté à 2000 demandeurs et permettre à un plus grand nombre de connaître Ma Dada et le droit d’accès.
• Accroître l’impact de Ma Dada en accompagnant chaque année une trentaine d’associations et collectifs citoyens dans leurs demandes.

Grâce à cette subvention, Ma Dada recrute un(e) délégué(e) général(e), qui sera son premier salarié(e). Cette personne aura notamment pour mission, sous l’autorité du conseil d’administration et en concertation avec les membres de l’association :

• de préciser et mettre en œuvre la stratégie de développement de Ma Dada ;
• d’accompagner les demandeurs, en lien avec les bénévoles de l’association ;
• de mettre en œuvre une stratégie de plaidoyer en lien avec les associations pertinentes (Ouvre Boite, Transparency France, association des journalistes pour la transparence…) ;
• d’assurer la gestion de l’association (budget, recherche de financements) et ses démarches administratives et financières avec l’appui de notre comptable ;
• de développer les partenariats avec les acteurs de l’administration publique et de représenter, avec les membres du conseil d’administration, l’association dans ses différentes activités ;
• de réaliser les actions de communication de l’association ;
• de recruter et d’animer un réseau de bénévoles pour la gestion courante du site (support aux usagers, appui aux administrations publiques…) ;
• de recruter et d’encadrer les stagiaires et services civiques de l’association ;
• de faire le lien avec l’équipe technique pour assurer le bon fonctionnement et les développements techniques du site ;
• de participer au réseau des sites sœurs de Ma Dada à l’international pour échanger des bonnes pratiques.

L’association ne dispose pas, pour l’heure, de locaux. Le travail est intégralement effectué en télétravail, notre équipe étant disséminée en France.

Compte tenu des capacités financières actuelles de l’association, le recrutement est effectué en indépendant (auto-entreprenariat, portage salarial, coopérative d’activité…) pour une durée d’un an, renouvelable. L’association envisage de pérenniser ce poste, si elle obtient les financements nécessaires.

Profil recherché

Diplôme de niveau bac+5, expérience professionnelle minimale de deux ans souhaitée, une expérience de gestion et d’animation d’une structure associative est un plus.

• Polyvalence, autonomie, capacité d’animation en s’appuyant sur les compétences des membres et bénévoles.
• Capacité à travailler à distance en ligne et à animer un collectif en ligne.
• Bonne maîtrise des outils informatiques courants (bureautique, web, mail…).
• L’adhésion aux valeurs de l’association est essentielle. Une expérience associative est la bienvenue.
• Une connaissance des politiques et acteurs du monde de l’information publique serait un atout, de même qu’une bonne connaissance des institutions publiques.

Rémunération : 250-300€ par jour, selon expérience, pour 3 jours par semaine durant un an. Renouvelable selon les financements obtenus et possibilité d’évolution à plein temps selon l’évolution des financements obtenus et la charge de travail.

Prise de poste souhaitée : 1° Janvier 2023 (négociable).

Candidatures (cv et lettre de motivation à adresser au plus tard le 1° Décembre 2022) : contact@madada.fr

L’équipe de Ma Dada a préparé deux courtes vidéos tutoriels pour vous aider à comprendre ce qu’est Ma Dada, comment créer un compte, comment faire votre première demande d’accès aux documents administratifs, comment utiliser la plateforme et comment aller plus loin dans vos démarches de demandes d’accès aux documents administratifs.

Voici les deux vidéos :

• Vidéo tutoriel 1 Qu’est-ce que Ma Dada?
• Vidéo tutoriel 2 : Comment faire une demande d’accès aux documents administratifs avec Ma Dada ?

Et le lien direct vers notre playslist des deux tutoriels vidéo ici :

Merci à l’instance Peertube AperiTube de nous accueillir ❤️.

Cette série de vidéo tutoriels sera complétée prochainement par de nouvelles vidéos tutoriels <3

À très vite sur Ma Dada 🐎.

–

Ma Dada (https://madada.fr) c’est aussi :

• Un forum utilisateurs : https://forum.madada.fr
• Un blog : https://madada.fr/blog
• Mastodon : https://mamot.fr/@madadafr
• Twitter : https://twitter.com/madadafr
• Une chaîne vidéos Peertube : https://aperi.tube/a/madada
• Du code source 100% libre : https://gitlab.com/madada-team

In June 2021 Ma Dada applied for funding from the Nlnet Foundation’s NGI Zero Discovery program. We were very happy to see our aplication accepted in october 2021. This funding gives Ma Dada the oportunity to have two days per week of paid work performed on our platform and tools. Of course this is not enough for all the work that our small team has to do in order for Ma Dada to keep going and keep developing. But this is a nice oportunity for us to :

• develop and implement some nice new features
• write a lot of documentation
• organise our community work
• produce tutorials (graphical and video work) on Ma Dada and on FOI right.

What we particularly love about this funding is the fact that we have to put all of our work on free and open source licences (which is exactly what we are doing since the beginning) and also we are encouraged to use and reuse free and open source tools to help us achieve our goals. This is like the ideal world where we would like to be <3.

Please check our dedicated forum entry for ongoing work on this funding and check this blog here for regular information on what’s new with Ma Dada.

So far we have achieved the following most significant changes :

• Statistics and data visualisation generated from our database, refreshed automatically every day (we used the free software called Metabase for this);
• New video tutorials on our Peertube Channel (a free open source alternative to Youtube);
• Our new community forum is open to discussions, come and join us (based on the free open surce software Discourse);
• Help pages on the website have been updated and further documentation installed (using free software mkdocs and gitlab pages);
• Our website has been updated with links to our Mastodon account (a free and open source alternative to Twitter), links to our donation plateforms (Helloasso or [Liberapay)(https://liberapay.com/madada/donate), and all the above novelties.

Stay tuned for further news on Ma Dada and the Nlnet funding <3.

En 2021, chez Ma Dada nous participions à un atelier citoyen de facilitation de l’accès à l’information publique, organisé par le Donut Infolab à Marseille, avec des acteurs locaux de la lutte pour le droit d’accès, et à destination de membres de collectifs, d’associations locales ou de simples citoyens. Cet atelier a été très enrichissant pour nous, et nous espérant sincèrement pouvoir en refaire d’autres, dans d’autres villes, sur des thématiques précises, avec vos collectifs, donc n’hésitez pas à nous solliciter.

À l’issue de cet atelier citoyen, nous en avons restitué l’essentiel sous forme d’un dépliant graphique intitulé « Comment faire ma demande d’accès aux documents administratifs? ».

Nous partageons ce document avec vous, en espérant qu’il puisse vous conduire, à galop, vers encore plus de transparence ;)

Ce document est sous licence libre CC-By SA, vous pouvez l’utiliser, le copier, le diffuser, le passer à vos voisins, le modifier et diffuser ces modifications sous la même licence (ou autre licence compatible de type copyleft) en citant ces auteurs.

Merci au Donut Infolab de l’avoir organisé, à la Base Marseille de nous avoir accueillis, à Atelier Graphique AD d’avoir réalisé le travail graphique, et à tous les membres d’associations locales et de citoyens qui y ont participé ❤.

À très vite sur Ma Dada 🐎.