Les données essentielles…ou pas
Lorsqu’ une autorité publique souhaite acheter quelque chose ou verser une aide financière à une association, ou à une autre autorité publique, elle agit dans un cadre réglementaire qui implique la publication d’informations essentielles à l’exercice démocratique de ces activités. Nous avons donc utilisé Ma Dada pour vérifier si les autorités respectent bien leur obligation de transparence en la matière.
Il est possible d’assister aux délibérations publiques des assemblées représentatives ou de consulter régulièrement les sites internet sur lesquels les autorités publiques communiquent leurs besoins d’achats (marchés publics) ou leurs décisions d’octroi d’aides financières (conventions de subvention). Mais cela au prix d’un temps considérable et sans garantie de succès.
Depuis plus de dix ans, les citoyennes et citoyens demandent un meilleur accès aux données publiques. Les fonctionnalités offertent par Madada++ permettent de faciliter l’exercice de ces demandes d’accès et de gagner énormément de temps en assurant l’envoi simultané à l’ensemble des destinataires. Il propose également un tableau de bord permettant de suivre leur avancement. Bien utile lorsque l’on part pour un marathon de plusieurs mois.
Plusieurs lois et règlements européens ont définis un cadre incitant les autorités publiques à simplifier l’accès aux données et documents produits par les administrations et établissements publics.
Afin d’appuyer ces démarches, l’Etat français a publié plusieurs arrêtés relatifs aux données essentielles à la transparence de l’action publique :
Afin d’accompagner ce mouvement, plusieurs initiatives ont vu le jour en France pour harmoniser la structuration des jeux de données concourant à une meilleure transparence de l’action publique. L’État propose un espace de publication pour des schémas de données standardisés à portée nationale : schema.data.gouv.fr. De son côté l’association Opendata France propose un socle de schémas pour les données essentielles disponibles dans les autorités publiques locales comme les départements, les régions, les communes ou les communautés de communes.
En complément des données budgétaires contenant le détail des recettes et dépenses réalisées pendant une année par une autorité publique (budget et compte administratif), ces jeux de données constituent le socle minimal de la transparence et de la capacité à rendre compte de l’usage de l’argent public par les administrations et les établissements publics.
En utilisant les fonctionnalités de Madada++ nous avons donc envoyé deux demandes à chacun des 96 départements de la France métropolitaine. Nous n’avons pas réussi à trouver d’adresse email de contact pour deux d’entre eux. Nous avons donc envoyé 188 demandes d’accès concernant soit la liste des titulaires et des montants des achats publics d’un montant supérieur à 40 000 € soit la liste des conventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€.
La transparence de la commande publique au petit trot
Deux ans après la publication de l’arrêté de mars 2019 concernant la commande publique et à quelques mois de la fin des mandats des conseillers généraux, nous avons utilisé les fonctionnalités avancées de Madada ++ pour effectuer une évaluation de la mise en œuvre de ce dispositif réglementaire.
Nous avons donc envoyés des demandes aux 94 départements pour lesquels nous avions pu récupérer une adresse email de contact en faisant référence au cadre réglementaire et aux schémas de standardisation suivant lequel nous souhaitions recevoir ces données.
Après 4 mois incluant une démarche de recours gracieux quasiment systématique (pas de réponse au bout du délai légal d’un mois), nous avons obtenu 36 réponses positives ou partiellement positives sur 94 départements auxquels nos demandes sont effectivement parvenues. La carte ci-dessous représente les différents stades auxquels sont nos demandes dans Madada.
La plupart du temps le jeu de données demandé ne nous a pas été transmis directement mais un lien vers la plate-forme d’échange entre les entreprises et l’autorité publique (appelée « place de marché » dans le jargon administratif) nous a été fourni. Par exemple ici pour le département de l’Eure. Il suffit ensuite de sélectionner l’entité administrative puis l’année et on obtient la liste des marchés publics conclus dans l’année et la possibilité d’exporter en XML la liste des résultats.
Dans certains cas, ces interfaces applicatives contenaient une section ou un critère de sélection permettant de rechercher les fameuses données essentielles. Dans certains cas, la liste de résultats retournée était exportable au format XML ou Json suivant le formalisme défini par le législateur.
Dans d’autres cas, ces données essentielles n’étaient consultables que de manière unitaire, ce qui signifie qu’au lieu de la liste consolidée demandée, il nous aurait fallu cliquer sur la fiche de chaque marché attribué pour récupérer les données essentielles et réaliser l’agrégation annuelle par nous-mêmes.
Dans un grand nombre de cas (36%) les autorités publiques n’ont pas répondu. Soit parce qu’elles ne le souhaitaient pas, soit parce qu’elles n’en avaient pas les moyens techniques et organisationnels. Soit…on ne sait pas car elles ne nous ont pas répondu.
Cela pose le problème d’exercice du droit par les citoyennes et citoyens français de leur droit d’accès à l’information. Celui-ci dispose en effet que les administrations doivent nommer une personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) CRPA. Cette disposition vise à garantir à chaque demandeuse ou demandeur que sa requête sera tratiée et qu”une réponse lui sera apportée. Une sorte de politesse administratrive.
Malheureusement cette obligation n’est quasiment jamais mise en œuvre et très peu d’autorités publiques affichent sur leurs sites internet institutionnels les coordonnées de leur PRADA.
Dans le cas où elles nous ont répondu, nous avons obtenu 36 réponses positives dont 12 de la part des 30 conseils départementaux dirigés par un parti de gauche (40%) et 24 de la part des 64 conseils départementaux dirigés par un parti de droite (37,5 %). L’absence de transparence de la commande publique n’est donc l’apanage d’aucune couleur politique.
Les subventions au pas
Concernant les subventions accordées le constat est encore pire : nous n’avons obtenu que 25 réponses positives sur 94 demandes transmises (6 pour les départements de gauche soit 20% et 19 pour les départements de droite soit 30%). La carte ci-dessous représente l’état d’avancement de nos demandes.
Ce constat est d’autant plus amer que la production de cette liste des subventions accordées constitue une des bases du pilotage de leurs ressources financières par les autorités publiques. Cela devrait être le cas pour les besoins internes de contrôle de gestion de leur part. De plus ces données sont éxigées par l’État pour l’exercice de son contrôle de légalité. Elles figurent à ce titre en annexe des documents budgétaires transmis par les Conseils départementaux au trésor public pour contrôle de légalité et exécution.
En effet, malgré l’organisation (théoriquement) décentralisée de l’action publique et l’autonomie (relative) financière des collectivités locales, elles ont l’obligation de transmettre à la préfecture de leur ressort territorial les décisions politiques votées par les élues et élus locaux en assemblée pour que celui-ci puisse juger de la légalité de leurs actions.
La transparence financière, La France avec un bonnet d’âne ?
En résumé sur 188 demandes formulées auprès des conseils départementaux, nous n’avons reçu que 61 réponses positives soit moins de 32%
Alors que la plupart des obligations faites aux autorités publiques locales en matière de transparence financière ont été réglementée par décret ou arrêté depuis 2 à 4 ans, certaines autorités publiques n’ont pas hésité à invoquer la crise sanitaire ou le coût de production des données demandées pour justifier leur incapacité à répondre positivement à nos demandes d’accès.
À l’issue des échéances électorales, nous espérons voir les candidats s’engager sur les questions de transparence et de redevabilité des administration locales. Et nous invitons les citoyens à continuer à utiliser le site Ma Dada pour faire valoir leur droit d’accès à l’information publique. De notre côté, nous allons poursuivre nos investigations et saisir la commission d’accès aux documents administratifs afin d’essayer d’obtenir les données manquantes.
Vidéo du webinaire MaDada++ du 2 mars
La vidéo de notre webinaire du 2 mars 2021, où nous expliquions comment utiliser MaDada, et quelles sont les nouvelles fonctionnalités offertes dans la version MaDada++, est disponible sur notre nouvelle chaîne Peertube.
Merci à l’instance AperiTube de nous accueillir ❤️.
L’enregistrement ne comporte ni les noms des personnes présentes (en dehors des membres de l’équipe), ni la dernière partie du webinaire avec les questions-réponses du public, ceci afin de préserver l’intimité et l’anonymat de chacun.
À très vite sur Ma Dada 🐎.
Toujours plus à cheval sur la transparence avec Ma Dada ++
La plateforme Ma Dada permet d’effectuer des demandes d’accès à des documents administratifs en ligne.
Après plus d’un an d’existence du site, nous sommes heureux d’annoncer la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités pour répondre aux besoins des utilisateurs et utilisatrices les plus exigeants.
Ces fonctionnalités, développées par l’équipe de MySociety, sont disponibles gratuitement via la version Ma Dada ++.
Pour activer Ma Dada +, envoyez un email à contact@madada.fr en indiquant votre nom d’utilisateur et en justifiant votre demande.
Voici la liste des fonctionnalités de Ma Dada ++.
Tableau de bord de suivi des demandes
Faire le suivi des demandes en cours. Un tableau de bord permet de voir l’ensemble des demandes et leur statut (réponse en attente, en retard, complet, etc.) et d’agir en fonction.
Demandes de groupe
Faire la même demande à plusieurs autorités à la fois. Pour cela, aller sur “« Faire une demande » et cliquer sur « commencer une demande de groupe ». Vous pouvez ensuite sélectionner jusqu’à 500 autorités publiques destinataires, en les sélectionnant au sein des 50 000 disponibles.
Demandes sous embargo
Faire une demande cachée (non visible sur Internet) pendant une durée déterminée. Pour répondre au besoin de confidentialité de certaines demandes de journalistes ou lanceurs d’alertes Ma Dada ++ intégre désormais la possibilité de faire une demande cachée pendant une durée déterminée (de 3 mois à 12 mois).
Découvrir Ma Dada ++ lors d’une webconférence
Vous souhaitez en apprendre d’avantage sur Ma Dada et les nouvelles fonctionnalités Ma Dada ++ ? Nous vous invitons à une web conférence le 2 mars à 12h30
Merci à nos partenaires et soutiens Gandi, pour l’hébergement, et My Society, qui développe le logiciel Alaveteli.
À très vite sur Ma Dada
Bilan de notre premier galop
La plateforme Ma Dada
La plateforme Ma Dada permet d’effectuer et de faciliter les demandes d’accès à des documents administratifs. La liberté d’accès aux documents administratifs est la possibilité pour tout citoyen d’obtenir la communication d’un document produit ou reçu par une administration publique (par exemple un service de l’État, une collectivité territoriale ou un organisme chargé d’une mission de service public) source.
Sur Ma Dada ces demandes sont facilitées par une interface qui recense les coordonnées des autorités administratives, qui permet d’effectuer des demandes, d’y obtenir les éventuelles réponses et documents associés, mais aussi d’être informé sur ses démarches et d’avoir un suivi détaillé de celles-ci.
Ces demandes ainsi que les documents administratifs obtenus en réponse étant par défaut publics et consultables librement sur http://madada.fr, la plateforme joue également un rôle de diffusion libre et transparente de ces données.
Bilan de la première année d’existence de Ma Dada
La plateforme Ma Dada est née suite à la découverte du site de son acolyte britannique, la plateforme What Do They Know qui compte aujourd’hui plus de 700 000 requêtes FOI (Freedom of information act), dont 400 000 ont ayant abouti à la communication des informations publiques demandées.
Ma Dada et What Do They Know sont toutes deux basées sur le logiciel libre Alaveteli édité par la fondation l’association à but non lucratif MySociety. Ce libriciel est ainsi déployé dans plus de 25 pays différents, selon les spécificités techniques ou administratives de chaque pays, l’objectif commun étant la facilitation des demandes d’accès à des documents administratifs. C’est ainsi qu’en Belgique cela donne Transparencia.be, Fragdenstaat.de en Allemagne ou encore Informini en Tunisie.
La plateforme française Ma Dada, portée par l’association Open Knowledge France a été lancée en octobre 2019. Un hackathon citoyen avait alors permis d’agréger la liste des autorités publiques françaises et les coordonnées email des personnes responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) correspondantes.
Après un an d’existence, Après un peu plus d’un an d’existence, la plateforme dénombre 455 demandes publiques d’accès à des documents administratifs.
Un exemple d’usage de Ma Dada
Parmi les succès de cette première année d’existence, citons la publication du rapport « Sans Contreparties : pour un revenu minimum garanti» du Secours Catholique. Ce rapport préconise la mise en place d’un revenu minimum inconditionnel garanti qui préconise la mise en place d’un revenu minimum inconditionnel garanti, cartographie et analyse la situation des personnes bénédiciant du RSA en France, ainsi que les procédures de contrôle et de sanctions qui l’accompagnent.
Le rapport s’appuie entre autres sur les données récoltées auprès des conseils départementaux en charge de la gestion du revenu de solidarité active (RSA), données obtenues via Ma Dada, afn de déterminer la proportion d’allocataires ayant fait l’objet d’une procédure de sanction ces dernières années. Ce rapport a depuis fait l’objet d’un article (accès abonnés) sur Mediapart.
Des progrès mais encore du chemin à parcourir
Sur 460 demandes effectuées à ce jour, 88 ont abouti à la communication du document administratif demandé. Le patrimoine immobilier de la ville de Bordeaux, les comptes administratifs de la région Haut-de-France, le plan départemental des chemins et itinéraires de randonnées des départements de l’Aisne et de l’Allier, la base de données des réseaux routiers en font partie.
En revanche, pour les données de subvention octroyées par les départements ou la liste de leurs marchés publics, seulement 24 départements sur 97 ont transmis la liste de leurs marchés publics et 13 départements sur 97 ont transmis la liste de leurs subventions alors que ces données ont fait l’objet de décrets spécifiques et que l’association Opendata France a proposé un format standard pour leur publication.
Il reste encore souvent nécessaire de convaincre du bien fondé de la demande formulée et de s’armer de patience et de ténacité afin d’exercer ce droit citoyen. Nous aurons l’occasion de revenir plus en détails sur ces aspects dans un prochain billet de blog. D’ici là n’hésitez pas à tester la plateforme en demandant à vos autorités publiques favorités n’importe quel document public qui vous intéresse.
